J.O. 237 du 11 octobre 2005
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Arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le service historique de la défense
NOR : DEFS0501323A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 août 2005 portant le numéro 1114515,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « servicehistorique.sga.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense ;
- la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service historique de la défense ;
- la mise en ligne d'un sondage permettant aux utilisateurs de répondre à un questionnaire ;
- la mise en ligne d'un recueil de suggestions ;
- la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à renvoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractére personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes, blessures de guerre, décorations et citations, bibliographies ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense : adresse, numéros de téléphone et de télécopie, horaires de la salle de lecture, divers ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation et activités, plan du château, fonctions, archives, bibliothèques, publications, actualités ;
- pour la mise en ligne d'un recueil de suggestions : adresse électronique ;
- pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire, à six mois pour les données relatives au sondage, à un an pour le recueil de suggestions et pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes apppartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, de la mise en ligne de l'annuaire, du recueil de suggestions, du sondage et de la mise en ligne d'un bon de commande : le service historique de la défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, service historique de la défense, 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.Article 6
Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin